Le cas colonel Claude Pivi, on en parle encore. Vous-vous souvenez l’ancien ministre chargé de la sécurité présidentielle au temps de règne du capitaine Moussa Dadis Camara s’était évadé de la maison centrale de Conakry où il était détenu avec plusieurs de ses coaccusés, alors que le procès des évènements du massacre du 28 septembre 2009 était en train de se dérouler au tribunal de première instance de Dixinn délocalisé à la Cour d’appel de Conakry. Après son évasion spectaculaire réussi, les autorités ont émis un mandat d’arrêt contre le prévenu. Mais, c’est seulement après dix mois qu’il a pu être arrêté à la frontière entre la Guinée et le Liberia et ce sont les forces de sécurité libériennes qui ont réussi cette prouesse.
La question qui se pose à présent est de savoir si à la suite de cette évasion la peine peut être alourdie contre l’accusé. Le juriste consultant lève l’équivoque.
« Un jugement peut être fait a l’absence de l’accusé c’est ce qu’on appelle le jugement par défaut ou par contumace. Le juge peut émettre un mandat d’arrêt contre l’accusé et s’il est retrouvé, il purge sa peine qui était déjà prononcée contre lui. Mais il peut ne pas être d’accord avec le verdict, dans ce cas il projette un appel, son jugement reprend », souligne le juriste maitre Mouley Isamel Diallo.
Mais dans le cas précis de Pivi puisque c’est de lui nous parlons, c’est le contraire.
« Dans le cas du Colonel Pivi, il était présent au début du procès, il a des avocats et on sait que beaucoup de ces avocats n’étaient pas d’accord avec le verdict et si l’appel avait été projeté, le procès peut recommencer et lui et ses avocats, ils apportent de nouvelles preuves qui le disculpent », précise-t-il.
Dans le cas où l’accusé est absent lors de son procès et que les charges articulées contre lui ne sont pas établies, il peut être jugé pour son évasion, précise maitre Mouley.
« Si l’accusé est absent lors du déroulement du procès ou s’il s’évade, il peut être rejugé. Mais s’il est jugé et que les charges retenues contre lui ne sont pas établies et qu’on l’interroge sur les raisons de son évasion, il peut être jugé mais c’est si ça concerne son évasion. Mais de toutes les façons, ça devient un délit et il y a ce qu’on appelle les circonstances atténuantes et les circonstances aggravantes. Si l’évasion c’est pour chercher des preuves pour se défendre, il revient au juge de voir tout ça mais de toutes les façons ça n’enlève pas du fait qu’il est coupable. Dans ce cas il peut être condamné par sursis, c’est-à-dire on applique le principe des circonstances atténuantes », soutient le juriste.
Maitre Mouley Ismael Diallo, juriste consultant
Laouratou Diallo pour foutakameen.com
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