Dans le cadre de l’enrôlement biométrique pour la constitution du Registre National des Personnes Physiques (RNPP), le gouvernement guinéen, à travers une circulaire conjointe des ministères de la Justice et de l’Administration du Territoire, met en place une procédure gratuite de régularisation pour les citoyens âgés de 10 ans et plus ne disposant pas d’acte de naissance.
Voici les principales étapes de la procédure visant à faciliter les citoyens l’obtention de l’extrait de naissance condition sine qua non pour se faire recenser :
Au niveau des secteurs :
Un agent de déclaration, sous l’autorité du chef de secteur, identifie et enregistre les personnes concernées à l’aide d’une fiche d’identification, qu’il transmet ensuite à l’agent d’état civil du quartier ou district.
Au niveau des quartiers/districts :
L’agent d’état civil vérifie les informations, remplit les imprimés de jugements supplétifs et les transmet à l’officier d’état civil de la commune.
Au niveau communal :
L’officier de l’état civil vérifie la complétude des dossiers, les transmet au greffe de la juridiction compétente, puis assure la transcription et la remise des actes de naissance aux bénéficiaires via les chefs de quartier/secteur.
Au niveau des juridictions :
Les juges examinent les dossiers, valident et signent les jugements supplétifs selon un calendrier établi avec les services d’état civil.
Au niveau des centres de recensement :
Les citoyens munis de leur jugement supplétif et de sa transcription se présentent pour le recensement biométrique. Le certificat de résidence n’est pas accepté comme pièce justificative.
Sanctions prévues : Toute falsification ou contrefaçon des documents est passible de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 à 150 millions de GNF, selon l’article 613 du Code pénal guinéen. C’est en tout cas ce qui ressort du communiqué conjoint :
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