Le Conseil National de la Transition (CNT) poursuit son chantier législatif dans le cadre de la refondation institutionnelle engagée en Guinée. Réunis en séance plénière vendredi 13 mars 2026, les conseillers nationaux ont adopté une loi ordinaire définissant les avantages et privilèges accordés aux anciens Premiers ministres ainsi qu’aux anciens présidents d’institutions de la République.
Le texte, examiné sous la présidence du président du CNT, Dr Dansa Kourouma, vise à fixer un cadre juridique pour ces anciennes hautes personnalités de l’État. Selon les explications fournies lors des débats, cette initiative répond à une exigence constitutionnelle qui prévoit l’octroi d’avantages matériels et d’une protection à ces responsables à l’issue de leurs fonctions.
La nouvelle Constitution prévoit en effet que « les anciens présidents d’institutions de la République et les anciens Premiers ministres prennent rang protocolaire immédiatement après leurs homologues en fonction, dans l’ordre de leur ancienneté ». Elle ajoute qu’« ils peuvent être chargés de missions spéciales par le président de la République » et qu’« ils bénéficient de privilèges, d’avantages matériels et d’une protection, au terme de leurs fonctions, dans les conditions qu’une loi détermine ».
Au cours de la présentation du rapport, le rapporteur de la Commission Constitution, l’honorable Jean-Paul Kotembèdouno, a souligné l’absence jusqu’ici d’un cadre légal en la matière. Selon lui, « il n’existait aucun instrument juridique définissant ces avantages pour les anciens présidents d’institutions et les anciens Premiers ministres », rappelant que les précédentes Constitutions — celles de 1990, 2010 et 2020 — limitaient ces dispositions aux seuls anciens chefs d’État.
La loi adoptée identifie clairement les bénéficiaires. Elle concerne notamment les anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, y compris ceux ayant dirigé des institutions de transition comme le CNT, les anciens Premiers ministres, mais aussi les anciens présidents de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes. S’y ajoutent les anciens responsables de la Cour spéciale de Justice de la République ainsi que les présidents d’organes de régulation tels que les institutions chargées de la communication, des élections ou des droits humains.
Le dispositif intègre également les anciens responsables d’institutions qui ont existé par le passé, notamment le Conseil économique, social et environnemental ou encore le Médiateur de la République.
Toutefois, ces privilèges ne sont pas accordés automatiquement. La loi établit plusieurs conditions. Elle précise notamment que sont exclus les responsables destitués pour faute grave, ceux ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit, ainsi que ceux qui renoncent volontairement à ces avantages par déclaration écrite.
Concernant les avantages matériels, le texte prévoit notamment la mise à disposition d’un véhicule administratif entretenu par l’État. Mais, dans un souci de rationalisation des dépenses publiques, son renouvellement ne pourra intervenir qu’une fois tous les quatre ans.
La question de l’immunité a également été encadrée. Les anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ne bénéficient d’une protection juridique que pour « les opinions ou les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions ». En dehors de ce cadre, les actes posés restent soumis aux poursuites prévues par le droit commun.
À travers cette loi, les autorités de la transition entendent garantir un statut aux anciens hauts responsables de l’État tout en encadrant strictement les avantages qui leur sont accordés, dans une logique mêlant reconnaissance institutionnelle et exigences de probité.
Houssainatou Bah pour foutakameen.com
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