Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) a publié, le 25 février 2026, un communiqué rappelant aux partis politiques leurs obligations de mise en conformité avec la nouvelle législation encadrant leur fonctionnement en République de Guinée.
Selon le document signé par le ministre Ibrahima Kalil Condé, la promulgation de la loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 instaure « un nouveau cadre juridique » régissant « la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des partis politiques ».
Le MATD précise que les formations politiques légalement constituées disposent d’un délai transitoire strict de six mois à compter du 25 novembre 2025 jusqu’au 25 mai 2026 pour se mettre en règle.
« Tous les partis politiques légalement constitués […] disposent d’un délai transitoire impératif de six (6) mois […] pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales », peut-on lire dans le communiqué qui avertit qu’à l’issue de cette période, toute formation n’ayant pas satisfait aux obligations prévues perdra automatiquement son statut juridique.
« Tout parti politique n’ayant pas satisfait aux obligations prévues par la Loi perd automatiquement son statut juridique », avertit le MATD.
Pour être reconnues conformes, les formations doivent déposer un dossier complet en quatre exemplaires auprès de la Direction générale des affaires politiques. Celui-ci doit notamment inclure :
les procès-verbaux de congrès extraordinaires de mise en conformité à tous les niveaux du parti ;
des statuts et un règlement intérieur actualisés ;
une liste nominative des dirigeants intégrant « un quota d’au moins 30 % de femmes » ;
un programme politique détaillé ;
le quitus fiscal individuel des membres de la direction ;
les titres de propriété ou contrats de bail du siège national et des sièges locaux dans les 33 préfectures.
Le ministère insiste également sur l’obligation d’une mise en conformité complète des textes et pratiques internes des partis durant la période transitoire.
Le MATD souligne qu’un dossier incomplet ou non conforme entraînera les mêmes conséquences que l’absence de dépôt.
« Tout parti politique n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme […] perdra subséquemment son statut juridique. »
Le ministère affirme toutefois sa volonté d’accompagner les formations politiques dans ce processus, présenté comme essentiel pour la consolidation institutionnelle.
L’objectif est « la consolidation d’une démocratie forte, inclusive, responsable et respectueuse des valeurs républicaines ».
Le communiqué conclut en précisant qu’il « tient lieu de notification officielle » à l’ensemble des acteurs politiques.
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