La signature à l’état civil constitue un acte d’engagement et d’officialisation du mariage devant la loi et la société. Elle marque au regard de la loi la reconnaissance légale de l’union entre deux personnes et confère aux époux des droits et devoirs mutuels. Interrogé par Foutakameen.com, Me Mouley Ismaël Diallo, juriste revient sur les avantages et les conséquences liés à cet acte juridique.
Selon lui, la signature à l’état civil est un passage obligatoire pour garantir la légitimité du couple aux yeux de la loi :
« Une fois que les noms et signatures des époux sont apposés sur le registre de l’état civil, ils deviennent officiellement mari et femme devant la loi et la société. Si l’un des conjoints travaille dans une entreprise, on peut lui demander l’acte de mariage pour bénéficier de certains avantages, comme la prise en charge des enfants ou du conjoint. En cas d’accident, ce document permet également à l’épouse de faire valoir ses droits et de gérer les biens du défunt », explique Me Mouley Ismaël Diallo.
Me Mouley Ismaël Diallo, Juriste
Le juriste insiste sur le fait que l’absence d’un acte de mariage peut engendrer de nombreuses complications, notamment juridiques et familiales :
« Sans cet acte, même si le couple a des enfants, la loi ne reconnaît pas cette union. Elle ne peut ni autoriser le divorce, ni approuver le partage des biens. Devant la loi, on n’est pas mariés sans cet acte. En cas de décès, le partage de l’héritage ne sera pas possible non plus », précise-t-il.
Abordant le cas des mariages célébrés sans enregistrement immédiat, Me Mouley Ismaël Diallo explique qu’il existe une procédure légale pour régulariser la situation :
« En cas de retard dans la signature, la loi prévoit de passer par la justice pour obtenir un jugement supplétif. Ce document est ensuite transmis à la commune pour transcription, afin de reconnaître officiellement le mariage antérieur des deux conjoints », indique l’homme de droit.
À travers ces éclaircissements, le juriste rappelle que la signature à l’état civil n’est pas une simple formalité, mais une étape essentielle pour garantir la protection juridique et sociale des époux.
Aissatou Maleya Diallo, pour Foutakameen.com
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