La créance est un moyen utilisé par les personnes pour se sortir d’une situation difficile ou pour satisfaire un besoin. Cela peut prendre la forme d’un prêt en argent liquide, de l’achat d’un bien sans paiement immédiat, ou encore d’autres situations similaires. D’un point de vue légal, lorsqu’une dette est contractée entre deux parties (le créancier et le débiteur), il est recommandé d’établir une attestation de créance à titre de preuve, notamment pour un montant égal ou supérieur à 7 500 francs guinéens.
Un juriste, interrogé par un reporter de foutakameen.com, explique les différents types de créances :
« Une créance peut concerner un bien mobilier, comme une moto ou un véhicule ; c’est ce qu’on appelle un contrat de vente dans le cadre du commerce. Elle peut également porter sur une somme d’argent destinée à faire face à une situation particulière. Lorsqu’on parle de créance, il s’agit généralement d’un accord entre deux personnes. Il existe aussi l’endettement entre États, qui est régi par des dispositions spécifiques », précise Me Boubacar Diallo, juriste.
Selon la loi, un débiteur ne peut pas être emprisonné pour n’avoir pas remboursé sa dette, sauf dans certains cas où son comportement est jugé frauduleux ou abusif.
« Si l’intention du débiteur est de détourner ou de confisquer l’argent ou le bien emprunté, cela peut être considéré comme un abus de confiance. Si un refus de remboursement est avéré, la loi considère cela comme un abus de confiance et des sanctions, y compris l’emprisonnement, peuvent être appliquées », explique le juriste.
Dans de telles situations, deux options légales s’offrent au créancier : l’action paulienne et l’action oblique.
« L’action paulienne, certains débiteurs malintentionnés tentent d’épuiser leurs biens afin d’échapper au remboursement de leur dette. Si le créancier en a connaissance, il peut saisir la justice pour empêcher cette manœuvre frauduleuse. C’est ce que l’on appelle l’action paulienne », explique Me Boubacar.
Quant à l’action oblique, « il arrive qu’un débiteur ne rembourse pas sa dette alors qu’une autre personne lui doit de l’argent. La loi permet alors au créancier d’exercer un recours contre cette tierce personne afin de récupérer la somme due », ajoute-t-il.
Le juriste insiste sur l’importance de protéger la masse successorale, notamment lorsque le débiteur est chef de famille.
« Lorsqu’un père de famille contracte une dette, il ne peut pas dilapider l’ensemble de ses biens au détriment de ses héritiers. Si ses enfants constatent qu’il cherche à épuiser son patrimoine pour échapper à ses obligations, ils peuvent saisir la justice pour qu’elle intervienne. Dans de tels cas, si la justice établit qu’il ne s’agit pas d’un refus délibéré de payer, un règlement à l’amiable peut être envisagé. À défaut, la justice peut ordonner la saisie et la vente aux enchères de ses biens, et les créanciers seront remboursés sur le produit de cette vente », conclut l’homme du droit.
Mamadou Aliou Diallo pour foutakameen.com
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