Le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a ordonné l’UFDG de suspendre son congrès extraordinaire initialement prévu pour le dimanche 6 juillet 2025, suite à une revendication faite par le Mouvement des réformateurs de l’UFDG (MR-UFDG). Cette injonction est du goût très amer même, des responsables de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée. Le parti a aussi vivement dénoncé l’empêchement de leur leader de se faire enrôler dans le fichier électoral.
A la questions de savoir ce que dit la loi par rapport à l’injonction faite par le MATD d’organiser son congrès à la indiquée et la privation de Cellou Dalein de se faire recenser, la rédaction de foutakameen.com a approché un juriste pour qui a livré son analyse sur cette situation qui concentre le débat dans l’opinion. Dans un premier temps, Kalil Camara a tenté de contextualiser la décision du MATD.
«Le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation a pris une décision dans laquelle, il indique qu’il a été saisi par d’autres membres de l’UFDG dénommés « le mouvement des réformateurs de l’UFDG » dénonçant des irrégularités de nature à affecter la tenue du Congrès. Et sur la base de ces dénonciations, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a décidé d’ordonner à l’UFDG de surseoir à la tenue de son congrès qui était prévu le 6 juillet 2025. Et dans la même décision, le ministre rappelle qu’il y a déjà une décision de justice ordonnant la réintégration de M. Ousmane Gaoual Diallo et demande donc à l’UFDG de respecter cette décision et rappelle à l’UFDG le respect des statuts et des règlements du parti », explique le juriste.
Kalil Camara a notifié les aspects a retenir dans cette décision administrative.
« Donc, ce qu’il faut retenir c’est que la décision du ministre est fondé sur deux motifs : le premier motif, c’est ce qui concerne les irrégularités dénoncées par le mouvement des réformateurs et le second motif est la décision du tribunal de première instance de Dixinn ordonnant la réintégration de M. Ousman Gaoual Diallo. Alors commençons par le premier motif. Dans sa décision, le ministre fait comprendre qu’il a été saisi par le mouvement des réformateurs de l’UFDG et que c’est ce mouvement qui a dénoncé qu’il y a des irrégularités violant les statuts et les règlements du parti, mais le ministre n’indique pas que lui-même en tant qu’autorité administrative a effectivement constaté ses irrégularités nécessitant la suspension du congrès de l’UFDG. Or, il est des principes en droit que l’autorité administrative doit observer les principes d’équilibre entre les parties et de neutralité entre elles. C’est-à-dire que le ministre devrait être non seulement être neutre entre le mouvement des réformateurs et l’UFDG, mais le ministre devait aussi observer le principe d’équilibre entre les partis. Ces principes d’équilibre consistent pour le ministre à ne pas prendre partie entre l’UFDG et le mouvement des réformateurs. C’est-à-dire, objectivement, il ne prend la décision que sur la base des constatations faites par lui-même et non des dénonciations faites par exemple par l’une des parties. Alors, en décidant sur la base des dénonciations et violations des règlements et des statuts faite par le mouvement des réformateurs, sans inviter l’UFDG pour constater ses irrégularités, on peut dire que le ministre a violé le principe de neutralité et le principe d’équilibre entre les partis», précise Kalil Camara, avant de revenir sur la décision rendue par le tribunal de première instance de Dixinn:
«Sur la décision du tribunal ordonnant la réintégration de monsieur Omane Gaoual Diallo qui constitue encore le second motif de la décision du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation. Il faut rappeler à ce niveau dans la décision, le ministre indique que l’effet suspensif de l’appel interjeté par l’UFDG ne rime pas avec la tenu du Congrès. Alors, on estime que l’UFDG a relevé appel contre la décision de réintégration de M. Ousmane Gaoual Diallo qui a été rendu par le TPI de Dixinn. Mais, ce qui peut-être, le ministre n’a pas compris c’est que l’effet suspensif de l’appel ne joue pas contre la tenue du Congrès. Cet effet suspensif joue plutôt contre la décision des réintégration parce que conformément à l’article 2 du code de procédure civile économiques et administrative il est dit que lorsqu’une voie de recours ordinaire est exercée, la décision perd son effet exécutoire. Vela veut dire que si le tribunal a rendu la décision ordonnant la réintégration de M. Ousmane Gaoual Diallo, à partir du moment où l’UFDG fait appel de cette décision, il faut dire que cette décision est frappée d’inexécution. Ça veut dire que la décision ne peut plus être exécutée avant que l’effet suspensif soulevé par appel ne soit caduc. Et c’est au niveau de la cour d’appel bien évidemment que la décision peut soit être infirmée, soit être conformée. Mais avant le prononcé de la décision de la cour d’appel, il faut dire très clairement que la décision de première instance perd son effet exécutoire. On ne peut donc pas dire et l’UFDG, il faut dire est alors en droit de ne pas réintégrer M. Ousmane Gaoual Diallo en tant qu’une décision définitive n’est pas rendue. Pour le moment, la décision de réintégration est suspendue d’effet. Il faut alors que cette décision soit définitive pour que l’UFDG soit contrainte de réintégrer M. Ousmane Gaoual Diallo. Par ailleurs, il pourrait y avoir une problématique de droit qui pourrait aussi empêcher l’UFDG pour la tenue de son congrès. C’est ce qui concerne le jugement avant dire droit. Le jugement avant dire droit, c’est un jugement qui ordonne une mesure provisoire ou une mesure d’instruction. Il se trouve qu’au niveau des premières instances, c’est-à-dire au niveau du tribunal de première instance de Dixinn, il a été rendu un jugement avant dire droit. Ce jugement a ordonné à l’UFDG de surseoir à la tenue de son congrès. Et ce premier jugement empêche bien évidemment l’UFDG à organiser le Congrès. Maintenant que le jugement a été rendu sur l’objet principal, c’est-à-dire sur le fond qui consiste à contester ou à affirmer la réintégration de M. Ousmane Gaoual Diallo, il va falloir que l’UFDG relève appel contre le premier jugement avant dire droit et l’appel contre le second jugement parce que la loi dit conformément aux Article 606 et suivant du code des procédure sur l’économique et administrative, il faut pour relever appel contre un appel avant un jugement avant dire droit, ces recours ne peuvent être exercés indépendamment de l’appel principal, c’est-à-dire du jugement qui a statué sur l’objet principal. Donc le premier jugement qui avait par exemple ordonné à l’UFDG de surseoir à son congrès, ce jugement est appelé jugement avant dire droit. L’UFDG ne pouvait pas à ce moment parce que c’est une mesure provisoire ne pouvait à ce moment pas relever appel contre ses jugements. Mais maintenant que le tribunal s’est prononcé sur l’objet principal en ordonnant la réintégration, l’UFDG peut maintenant relevé appel contre ce premier jugement. Donc il y a deux recours possibles pour l’UFDG pour qu’elle puisse organiser son congrès. Relever appel contre le premier jugement et le second jugement. Maintenant si le juge en appel modifie le jugement avant dire droit rendu en première instance, l’UFDG pourrait organiser alors son congrès. A défaut tout congrès, organisé même sans l’intervention du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation pourrait être frappée des nullité en ce qui concerne les résultats. C’est-à-dire que si le congrès est organisé nonobstant ces jugements qui ont ordonné la suspension, les résultats qui seront obtenus seraient frappés de nullité par la demande à la demande de toute membre qui se sentirait lésé », a précisé Kalil Camara.
Par rapport au non enrôlement du président de l’UFDG Cellou Dalein Diallo, le juriste soulève une question politique tout en rappelant un principe général du droit.
« Ça c’est des questions purement politiques sur lesquelles je me réserve de me prononcer. Je peux quand même rappeler un principe général en droit, c’est-à-dire un principe de l’état des droits, c’est légalité de tous les citoyens devant la loi. La loi pose des conditions d’enrôlement des citoyens. Si ces conditions-là sont remplies, tous les citoyens se trouvent en droit de se faire enrôler et l’État se trouve en obligation de faire enrôler les citoyens qui ont rempli les conditions requises pour l’enrôlement», a fait savoir M. Camara.
Poursuivant, le juriste a également évoqué la réorganisation de l’ossature gouvernementale récemment faite par le président de la transition.
«Je dirais tout simplement que l’organisation du gouvernement est un pouvoir discrétionnaire qui relève de l’autorité exécutive ou du pouvoir exécutif. C’est-à-dire que le président en tant que chef de l’État dispose d’un pouvoir réglementaire qui lui permet de remanier le gouvernement d’organiser le gouvernement ou même de prévoir l’ossature du gouvernement. Donc le président peut dans les règles ou dans les normes qui lui conviennent peut procéder à la création d’autres départements ministériels. En la matière, il n’y a aucun obstacle juridique pour le président de prévoir par exemple la création ou la suppression d’un département ministériel. Donc c’est un décret qui déjà même prévoit la structure ou l’ossature du gouvernement. Donc un autre décret bien-sûr pourrait venir pour modifier cette ossature », a fait savoir le juriste-journaliste.
Boubacar Diallo pour foutakameen.com
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